Teneur de votre relation avec Combustible
Les présentes modalités de service constituent l’ensemble de l’entente régissant la relation contractuelle entre vous (ci-après le « CLIENT ») et Groupe Combustible Inc., située au 5605 avenue de Gaspé, suite 703, Montréal (Québec) H2T 2A4, Canada.
Groupe Combustible Inc. vous fournira les services numériques décrits dans la proposition de services acceptée électroniquement, ainsi que ceux subséquemment convenus entre les parties, (ci-après collectivement la « Proposition ») conformément aux présentes modalités de service.
Le CLIENT s’engage à collaborer avec Groupe Combustible Inc. et à lui fournir promptement tous les renseignements raisonnablement requis ainsi que les approbations nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations aux termes de la Proposition. Il est entendu que tout retard de collaboration pourra entraîner des délais dans la production des livrables ou la hausse des coûts des services, ou les deux.
2 – Services professionnels et énoncés des travaux
2.1. Groupe Combustible Inc. convient de fournir les services énoncés dans la Proposition, qui : (1) doit être signée par les parties ou approuvée par courriel ou électroniquement et (2) est réputée intégrer toutes les modalités énoncées aux présentes. En cas d’incompatibilité entre les modalités des présentes et celles de la Proposition, les modalités de la Proposition prévaudront.
2.2. Dans la mesure où cela est applicable, chaque ajout ou amendement subséquent doit comporter : (1) une description du projet et des services qui seront achetés par le CLIENT; (2) une description des tâches qui seront exécutées par Groupe Combustible Inc.; (3) une description des livrables, s’il y a lieu, qui seront produits par Groupe Combustible Inc.; (4) le calendrier d’exécution de chaque livrable ou étape du projet; et (5) les frais qui seront payés par le CLIENT et les modalités de paiement.
2.3. Des travaux supplémentaires peuvent être annexés au moyen d’une demande de modification de la Proposition par courriel. Chacune des parties peut accepter ou refuser une demande de modification à son entière discrétion et doit aviser l’autre partie de sa décision par courriel.
3 – Paiements à l’intention de Groupe Combustible Inc.
3.1. Groupe Combustible Inc. facture les frais exigibles au CLIENT conformément aux modalités de paiement indiquées dans la Proposition. Le CLIENT doit payer les factures au plus tard 30 jours après leur réception. Sinon, un taux d’intérêt mensuel de 2 % (26,8 % par année) s’applique. De plus, en cas de défaut, Groupe Combustible Inc. a le droit d’arrêter de fournir ses services.
3.2. Lorsque la Proposition comprend des services de conception et de réalisation de livrables (tels sites internet ou référencement naturel (SEO)) dont les coûts de réalisation sont étalés sur la durée totale de l’entente prévue dans la Proposition, il est entendu que si le CLIENT désirait mettre fin prématurément à l’entente (par défaut de paiement ou autrement), Groupe Combustible Inc. subira une perte importante. Ainsi, il est convenu que :
3.2.1. Le CLIENT renonce expressément à la possibilité de résilier unilatéralement l’entente prévue dans la Proposition (ainsi que les ajouts ou modifications convenues subséquemment) selon ce que prévoit l’article 2125 du Code civil du Québec, et comprend qu’il doit maintenir les services de Groupe Combustible Inc. pendant toute la durée prévue. Le CLIENT confirme avoir demandé et reçu les informations utiles pour bien comprendre les conséquences de cette renonciation.
3.2.2. Si Groupe Combustible Inc. doit mettre fin au contrat en raison du défaut du CLIENT ou si le CLIENT décide, malgré le paragraphe précédent, de résilier et d’annuler l’entente prévue dans la Proposition (ainsi que les ajouts ou modifications convenues), le CLIENT devra payer à Groupe Combustible Inc., à titre de dommages liquidés (pénalité) une somme équivalente à 50% de la valeur des services pour la durée du terme qui n’ont pas déjà été facturés.
4 – Confidentialité
4.1. Le terme « renseignements confidentiels », tel qu’il est utilisé aux présentes, désigne les renseignements désignés comme tels par l’une des parties ou les renseignements qui doivent être considérés comme confidentiels selon les circonstances, dans une mesure raisonnable. Le terme « renseignements confidentiels » comprend, sans s’y limiter, les renseignements techniques, les études de marché, les données sur les membres, les analyses, les recherches, les mises au point, les processus, les renseignements sur les produits actuels ou futurs, les renseignements sur les prix, les plans d’affaires ou d’autres documents ou renseignements qui contiennent de tels renseignements ou en font état.
4.2. Aucune partie ne doit divulguer des renseignements confidentiels de l’autre partie à un tiers sans autorisation écrite préalable. La partie réceptrice doit protéger les renseignements confidentiels de l’autre partie aussi soigneusement que ses propres renseignements de même nature, mais en aucun cas avec un degré de protection inférieur à la diligence raisonnable, afin de préserver la confidentialité des renseignements de la partie divulgatrice.
4.3. Les obligations précédentes ne s’appliquent pas aux renseignements qui pourraient être considérés comme étant confidentiels : (i) dont on peut prouver le caractère public au moment de la divulgation par la partie divulgatrice à la partie réceptrice; (ii) qui deviennent à caractère public par publication ou autrement, mais non en raison de toute action ou omission non autorisée de la partie réceptrice; (iii) dont on peut prouver par l’élaboration ou l’acquisition indépendante par la partie réceptrice sans consultation ou utilisation des renseignements confidentiels, comme le prouvent les dossiers écrits de la partie réceptrice; (iv) qui sont fournis à la partie réceptrice par un tiers qui n’est aucunement tenu envers la partie divulgatrice de préserver la confidentialité des renseignements; ou (v) qui doivent être divulgués en vertu de la loi, dans la mesure où la partie réceptrice prend des mesures raisonnables pour éviter ou réduire au minimum cette divulgation et avise rapidement la partie divulgatrice afin que celle-ci puisse prendre des mesures raisonnables pour éviter ou réduire au minimum l’étendue de cette divulgation.
4.4. Il demeure entendu que le document de stratégie technique produit par une partie renferme des secrets commerciaux, des processus, des stratégies et des renseignements techniques qui constituent des renseignements confidentiels. Ces renseignements ne doivent être divulgués à aucun tiers qui fournit des services identiques ou semblables à la partie divulgatrice.
5 – Droits de propriété
5.1. Le CLIENT conserve tout intérêt qu’il détient et tout droit de propriété dont il est déjà propriétaire relativement aux données, aux documents, au contenu ou toute autre propriété intellectuelle, lesquels ont été préparés, élaborés et/ou utilisés par le CLIENT et fournis par celui-ci à Groupe Combustible Inc. en vertu de la présente entente, ainsi que tout logo, marques de commerce (enregistrée ou non), aux noms commerciaux, aux secrets commerciaux et documents protégés par des droits d’auteur appartenant au CLIENT.
5.2. Sous réserve du paiement des services de Groupe Combustible Inc. , cette dernière cède et transfert tous les droits d’auteurs relatifs à l’ensemble des documents écrits, du contenu des fichiers de code (HTML, JavaScript, CSS, etc.), des graphiques et de tout autre livrable créés et préparés par Groupe Combustible Inc. exclusivement pour le CLIENT (le « produit du travail »). La cession et le transfert de droit d’auteur se produira uniquement que lorsque le CLIENT aura payé Groupe Combustible Inc. la somme totale pour le produit du travail conformément à la présente entente. Dans le cas contraire, Groupe Combustible Inc. aura droit de conserver les droits d’auteurs sur le produit du travail jusqu’à parfait paiement du CLIENT .
5.2.1. Tout produit du travail est réputé être une « œuvre réalisée contre rémunération ».
5.2.2. Au jour du parfait paiement pour les services rendus visant le produit du travail Groupe Combustible Inc. renonce par les présentes à tous les droits moraux relatifs au produit du travail, y compris, sans s’y limiter, le droit d’empêcher une modification, une adaptation, un ajout ou une suppression touchant l’un des produits du travail.
5.3. Par les présentes, Groupe Combustible Inc. se réserve et conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’ensemble des secrets commerciaux, des droits d’auteur, des marques de commerce, des brevets et des autres droits de propriété et de propriété intellectuelle, ainsi qu’à l’ensemble des renseignements, documents ou biens : (i) que Groupe Combustible Inc. a créés ou acquis avant de conclure la présente entente, (ii) que Groupe Combustible Inc. utilise dans le cadre de l’exécution de ses obligations en vertu de la présente entente, y compris les modèles, le savoir-faire, les logiciels (à l’exclusion des fichiers HTML, JavaScript, CSS, etc. et logiciels de tiers), les méthodes, les technologies ou les techniques, (iii) qui ne sont pas des versions dérivées ou modifiées de tout élément fourni par le CLIENT à Groupe Combustible Inc. .
5.4. Le CLIENT garantit que toutes les données, tous les documents ou contenus remis à Groupe Combustible Inc. dans le cours de la réalisation de la Proposition (ainsi que les ajouts ou modifications convenues), s’il en est, sont libres de tout droits et le CLIENT s’engage à tenir à couvert et indemniser Groupe Combustible Inc. de toute réclamation de tiers à cet égard.
5.5. Le CLIENT représente et garanti qu’il détient tous les droits lui permettant d’utiliser les marques de commerce ou noms commerciaux qui seront utilisé dans les livrables prévus à la Proposition que cette utilisation ne contrevient à aucune loi, y compris la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur le droit d’auteur.
6 – Nature de votre relation avec Groupe Combustible Inc.
6.1. Lorsqu’elle fournit ses services, Groupe Combustible Inc. agit à titre d’entrepreneur indépendant et non à titre d’employé ou de mandataire du CLIENT. Groupe Combustible Inc. , ses employés et ses conseillers n’ont aucunement le droit de participer à un programme ou régime d’avantages sociaux à l’intention des employés du CLIENT, ni d’en bénéficier. Aucune disposition des présentes modalités de service ne doit être interprétée ou appliquée de façon à créer une société de personnes ou une coentreprise.
6.2. Groupe Combustible Inc. et le CLIENT conviennent de ne pas solliciter ou embaucher tout employé ou conseiller de l’autre partie pendant une période d’un an suivant la résiliation des présentes modalités de service. Sinon, Groupe Combustible Inc. et le CLIENT conviennent de payer une amende de 5 000 $ pour tout type de sollicitation directe ou indirecte. Une amende supplémentaire de 100 $ par jour devra être payée pour chaque employé ou conseiller que l’une des parties a embauché en contravention aux présentes modalités de service.
7 – Garanties
7.1. Les deux parties acceptent de dégager de toute responsabilité et d’indemniser l’autre partie, y compris les dirigeants, employés et mandataires de cette dernière, relativement aux réclamations, dommages et coûts (notamment les honoraires et frais raisonnables d’avocat) découlant de la prestation des services prévus par la présente, à l’exception des réclamations, dommages et coûts résultant d’actions ou d’omissions de la part de l’une des parties constituant une négligence grossière, une fraude, un acte illicite ou une violation des présentes modalités de service ainsi que de la Proposition.
7.2. Par les présentes, le CLIENT reconnaît que les données, statistiques, les estimations de rendements et d’autres types de renseignements qui lui ont été transmis par des représentations de Groupe Combustible Inc. au sujet du potentiel de résultats et d’acquisition de clientèle, lui ont été communiqués à titre indicatifs seulement et qu’en aucun temps ces dernier ne constituent un engagement de la part de Groupe Combustible Inc. d’obtenir des résultats comparables. À cet égard, Groupe Combustible Inc. s’engage à prendre tous les moyens raisonnables afin d’aider le CLIENT à atteindre ses objectifs d’acquisition de clientèle. Bien que Groupe Combustible Inc. mettra tout en œuvre afin d’atteindre ces objectifs, Groupe Combustible Inc. n’en garanti pas le résultat. En aucun temps Groupe Combustible Inc. ne saurait donc être tenu responsable s’il lui est impossible d’atteindre les objectifs et buts précis du CLIENT.
7.3. Dans toute action, toute réclamation, toute perte ou tout dommage découlant de la prestation de services, les parties conviennent de ce qui suit :
7.3.1. La responsabilité de Groupe Combustible Inc. doit être séparée, et non conjointe et solidaire, et le CLIENT peut uniquement réclamer à Groupe Combustible Inc. le paiement de la proportion de sa part de la responsabilité totale selon le degré de faute;
7.3.2. Groupe Combustible Inc. ne peut en aucune circonstance être redevable au CLIENT des dommages relatifs à une perte accessoire, exemplaire, spéciale, indirecte ou consécutive, même si Groupe Combustible Inc. a été avisée de la possibilité desdits dommages, incluant, sans s’y limiter, la perte de profits, de revenus, de données ou d’occasions d’affaires;
7.3.3. La responsabilité totale de Groupe Combustible Inc. envers le CLIENT relativement à toute réclamation découlant de l’exécution de ces modalités de service ne doit en aucun cas être supérieure au total des honoraires versés à Groupe Combustible Inc. .
7.3.4. En cas de défaut d’honorer les obligations contenues à la présente entente le CLIENT s’engage à défrayer tous les frais engagés pour le recouvrement et/ou la mise à exécution de nos droits incluant, mais sans limitation, les frais légaux extrajudiciaires attribuables aux honoraires professionnels. Soyez avisés que nos recours seront cumulatifs et non alternatifs.
8 – Durée
8.1. Mandats ponctuels : La présente entente entre en vigueur le jour de la signature de la Proposition de services et expirera au jour de la survenance des événements suivants :
- Le jour de la livraison du mandat indiqué à la Proposition de services;
ET
- Le jour du parfait paiement des soldes dues par le CLIENT à Groupe Combustible Inc. .
8.2. Abonnements : La présente entente entre en vigueur le jour de la signature de la Proposition de services et demeurera valable pendant une période d’un (1) an suivant la date de la première facture. La présente entente est automatiquement renouvelée à la fin de la durée actuelle pour une durée consécutive d’un (1) an, à moins que l’une des parties ne remette un avis écrit ou par courriel indiquant son intention de ne pas procéder à un renouvellement trente (30) jours avant l’expiration de la durée actuelle.
8.3. Les tarifs habituels de Groupe Combustible Inc. pour les services visés s’appliqueront à tout renouvellement. Après avoir été avisé des nouveaux tarifs, le CLIENT disposera d’un délai de dix (10) jours pour mettre fin à l’entente, à défaut de quoi les nouveaux tarifs s’appliqueront pour toute la durée du renouvellement.
9 – Règlement des différends
9.1. Les présentes modalités de service, ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes, sont régies par les lois de la province de Québec, nonobstant toute théorie contraire sur les conflits de lois de tout autre territoire. Chaque partie convient irrévocablement et inconditionnellement que toute poursuite, action ou autre procédure judiciaire découlant des présentes modalités de service, y compris une injonction provisoire ou permanente ou toute autre réparation équitable, doit être engagée exclusivement dans le district de Montréal. Tout jugement rendu devant ces tribunaux peut être exécuté contre l’une des parties devant tout tribunal compétent.
9.2. Si toute partie des présentes modalités de service est jugée invalide ou inapplicable en vertu des lois en vigueur, cette partie est inopérante dans la mesure de cette invalidité ou de cette inapplicabilité seulement, sans aucun effet sur les autres parties des présentes modalités de service.
9.3 En cas de différends entre les parties, le CLIENT paiera sur demande à Groupe Combustible Inc. tous les coûts, les dépenses et les frais extrajudiciaires encourus par cette dernière ou pour faire respecter l’exécution des dispositions, conditions et obligations des présentes.
10 – Divers
10.1. Parties have required that these Terms of Service be drafted in French. Les parties ont requis que les présentes modalités de service soient rédigées en français.
11 – Publicité et communiqué
11.1. Groupe Combustible Inc. et le CLIENT reconnaissent qu’ils peuvent souhaiter utiliser le nom, le logo ou le site Web de l’autre partie dans leurs listes de clients, leurs communiqués de presse, leurs brochures sur les produits et leurs rapports financiers pour indiquer qu’ils sont un client ou un fournisseur de services de l’autre partie.
